Adopté.
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - L’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au c du 2° du I, après le mot : « détenu », sont insérés les mots : « directement ou indirectement » ; « 2° Au A du II, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le I bis s’applique aux livraisons de logements pour lesquels le permis de construire est déposé à… (extrait)
Cet amendement propose d’anticiper au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 29 Q figurant en deuxième partie du présent projet de loi de finances qui prévoient l’assouplissement de la clause de mixité sociale figurant du A du II de l’article 279-0 bis du code général des impôts en ce qui concerne le taux réduit de la TVA de 10 % dont bénéficient, sous certaines conditi… (extrait)