Amendement n° 900 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 8 quinquies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « troisième alinéa du ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à ce même alinéa » les mots : « au même B ».