Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 2 les douze alinéas suivants : « 1° Le IV de l’article 244 bis A est ainsi modifié : « a) Après le mot : « représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « établi en France, accrédité par l’administration fiscale » ; « b) Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Seule peut être accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes : « 1° Ni elle, ni aucun de ses dirigeants, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, n’a commis… (extrait)
Il est proposé de supprimer le renvoi opéré par l’article 244 bis A à l’article 289 A du code général des impôts. Le premier de ces articles fonde la représentation fiscale en matière de plus-values mobilières et immobilières et le second fonde la représentation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les régimes de représentation fiscale visés par les deux articles précités se rapporten… (extrait)