Amendement n° 921 de Le Gouvernement à l'article 20

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à une majoration des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de 150 000 000 € sur le programme 114 « Appels en garantie de l’Etat ». Dans l’optique de la création d’un fonds public de « Garantie des opérateurs de voyages et de séjours » (FGOVS) mettant en place une réassurance publique du marché des garanties financières des opérateurs de voyage et de séjours e… (extrait)