I. - L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi rédigé : « I. - 1. Il est perçu par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une taxe relative aux médicaments vétérinaires mentionnés au présent titre à chaque : « 1° Demande d’autorisation de mis… (extrait)
Cet amendement a pour objet de modifier la place, dans le présent projet de loi de finances, et la date d’entrée en vigueur du dispositif figurant à l’article 32 quater, qui résulte de l’amendement n° II-2647 de M. Pellois adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Les laboratoires fabriquant et mettant sur le marché des médicaments à usage vétérinaire s’acquittent du versement de taxes, … (extrait)