Amendement n° 930 de Le Gouvernement à l'article 32 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 32 quater vise à simplifier la structure du barème des taxes relatives aux médicaments vétérinaires et à le recentrer sur les demandes générant la plus forte activité d’évaluation et d’autorisation. Il adapte le montant maximum des deux catégories de taxes relatives au médicament vétérinaire et introduit un mécanisme d’indexation annuelle fondé sur l’évolution des prix à la consommation.… (extrait)