Amendement n° 933 de Le Gouvernement à l'article 20

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Le présent amendement vise à minorer le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » rattaché à la mission « Gestion des finances publiques » au titre du transfert aux régions de la compétence relative à la gestion des fonds structurels et d’investissement européens (FESI). La gestion des FESI a été t… (extrait)