Amendement n° 951 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général (en euros) N° de ligne Évaluation pour 2022 1. Recettes fiscales 3. Impôt sur les sociétés 66 304 382 492 1301 Impôt sur les sociétés 66 304 382 492 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 23 761 987 560 1499 Recettes diverses 712 637 137 5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 20 193 686 922 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 20 193 686 922 6. Taxe sur la … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A en cohérence avec l’actualisation du scénar… (extrait)