Adopté.
Substituer à l’alinéa 1 les sept alinéas suivants : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2 de l’article 13, les références : « 3 et 6 bis » sont remplacés par les références : « 3, 6 bis et 6 ter ». « 2° L’article 158 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 bis » est remplacée par la référence : « 6 ter » ; « b) Le 6 ter est ainsi rétabli : « 6 ter. Lorsqu’elles sont prises en compte dans l’assiette du revenu net global dans les conditions pré… (extrait)
L’amendement n° 886 propose de réintroduire la possibilité pour les contribuables d’opter, de façon expresse et irrévocable pour une même année d’imposition, pour l’assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu de leurs plus-values de cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel à compter du 1er janvier 2023. Le présent sous-amendement opère les mesures de coordinati… (extrait)