Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 60, première phrase Remplacer les mots : la société d’aménagement foncier et d’établissement rural par les mots : l’autorité administrative compétente

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique. Étant donné que le passage par la SAFER n’est plus obligatoire pour réaliser les mesures compensatoires, les éventuelles dérogations seront le cas échéant autorisées par le préfet et non par la SAFER.