Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du IV de l’article L. 312-1, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; II. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’article L. 331-3-1 est ainsi modifié : II. - Alinéa 2 Remplacer la mention : 1° par la mention : a) IV. - Alinéa 3 Remplacer la mention : 2° par la mention : b)

L'exposé des motifs

Amendement apportant une coordination juridique à l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, rendue nécessaire par les modifications apportées par le texte à l’article L. 331-3-1 du même code.