Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 3 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 10 Remplacer les mots : jeunes majeurs mentionnés par les mots : personnes mentionnées

L'exposé des motifs

L’article 3 bis D a été complété en commission mixte paritaire afin de prévoir que les mineurs émancipés bénéficiaient au même titre que les jeunes majeurs de la possibilité d’être pris en charge à l’aide sociale à l’enfance s’ils en remplissaient les conditions. Cet amendement de coordination tire les conséquences de cet ajout. Il vise à préciser que ces mineurs émancipés doivent se voir proposer… (extrait)