Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 3 bis ?

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222-5-2-1 du même code, et les mots : ou de ce contrat

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur matérielle.