Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. - Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au dernier alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président du conseil départemental ».

L'exposé des motifs

Coordinations tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 6 par la commission mixte paritaire.