Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après le mot : « transmettent » insérer les mots : « , avant le 31 mars, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « avant le 31 mars » III. - En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer le mot : « maximal ».

L'exposé des motifs

L’article 16 du projet de loi prévoit la possibilité pour le préfet de département de prendre des mesures correctives en cas de non-utilisation ou d’utilisation non conforme à la loi par les bénéficiaires des fonds issus du prélèvement effectué au titre de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation. Cet amendement vise à apporter des clarifications d’ordre rédactionnel, pour … (extrait)