Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer au mot : « mentionnées » les mots : « dont l’objectif de réalisation est défini ».

L'exposé des motifs

L’article 17 du projet de loi définit les modalités de réalisation des objectifs de conclusion du contrat de mixité sociale, à signer entre l’Etat, l’EPCI et les communes. Cet amendement vise à apporter des clarifications d’ordre rédactionnel au vingt-et-unième alinéa.