Amendement n° 6 de Le Gouvernement à l'article 5 septies aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les avances consenties postérieurement par les communes ou leurs groupements à toutes les sociétés dont ils sont actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 % . » III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision.