Amendement n° 7 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer la seconde occurrence des mots : « d’un ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». III. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « dans la région ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision et de correction. Le présent amendement vise à clarifier les pouvoirs conférés au représentant de l’Etat en matière de police de la circulation et à ne pas multiplier les autorités compétences en la matière. Le préfet de département (et non de région) exerce aujourd'hui la police de la circulation sur les routes à grande circulation et sur les autoroutes et routes nationale… (extrait)