Amendement n° 8 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « dans la région ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même suppression. III. - En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Le présent amendement vise à clarifier les pouvoirs conférés au représentant de l’Etat en matière de police de la circulation et à ne pas multiplier les autorités compétences en la matière. Le préfet de département (et non de région) exerce aujourd'hui la police de la circulation sur les routes à grande circulation et sur les autoroutes et routes nationales. Le code de la … (extrait)