Amendement n° 9 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « 61-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » les mots : « L. 334-1 du code général de la fonction publique ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.