Amendement n° 10 de Le Gouvernement à l'article 12 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Au septième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ». « II. - À l’article L. 112-1-2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.