Amendement n° 12 de Le Gouvernement à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière », les mots : « le code général de la fonction publique ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée », les mots : « le même code ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.