Amendement n° 13 de Le Gouvernement à l'article 53 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement » les mots : « cette société ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « effectuées par cette société » les mots : « qu’elle effectue »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.