Amendement n° 17 de Le Gouvernement à l'article 66 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « fin », insérer les mots : « du premier alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences des modifications apportées par la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.