Amendement n° 18 de Le Gouvernement à l'article 67 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « au II de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État », les mots : « à l’article L. 253-1 du code général de la fonction publique ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », les mots : « L. 211-1 du code général de la fonction publique … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.