Amendement n° 19 de Le Gouvernement à l'article 69

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale », les mots : « aux articles L. 512-8, L. 512-10 à L. 512-13 et L. 512-15 du code général de la fonction publique. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.