Amendement n° 20 de Le Gouvernement à l'article 84

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » les mots : « L. 445-1 du code général de la fonction publique ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Il tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.