Amendement n° 22 de Le Gouvernement à l'article 73 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », les mots : « la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 4, 6, 7, 11 et 15. III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « IV. - À l’article L. 122-12 du code général de la fonction publique, après la réfé… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.