Amendement n° 1 de M. Sylvain Waserman à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 64, substituer aux références : « I et II » les références : « II et III ».

Amendement rédactionnel.