Amendement n° 3 de M. Fabrice Brun à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article 9 n’est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l’exercice 2018.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, tirant les conséquences de la proposition de l'auteur du présent amendement de créer une dotation de solidarité locale.