Amendement n° 5 de M. Xavier Breton à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article 9 n’est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l’exercice 2018.

L'exposé des motifs

Aperçu de l'amendement Amendement de coordination, tirant les conséquences de la proposition du rapporteur de créer une dotation de solidarité locale et de maintenir la réserve ministérielle en la rendant plus transparente.