Amendement n° 8 de M. Philippe Gosselin à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article 9 n’est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l’exercice 2018.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend un amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture en commission des Lois (n°15) Il s'agit de différer l'application de l'article 9.