Amendement n° 11 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 16
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Alinéa 26 Remplacer les mots : qui s’imposent dans les douze mois qui précèdent le premier jour de son entrée en fonction par les mots : mentionnées au 2° du V et au 1° du V bis du même article 196