Amendement n° 13 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 13 Remplacer les mots : emploie comme collaborateur par les mots : compte parmi les membres de son cabinet II. - Alinéas 33 et 53 Remplacer les mots : emploient comme collaborateur par les mots : comptent parmi les membres de leur cabinet

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.