Amendement n° 14 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 20, 40 et 60, premières phrases Remplacer les mots : du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi par les mots : d’un pouvoir d’injonction

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.