Amendement n° 15 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 39 Remplacer les mots : qui l’emploie par les mots : dont il est le collaborateur

Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.