Amendement n° 16 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. II. - Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.