Amendement n° 18 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 19 Remplacer les mots : qui l’emploie par les mots : dont il est le collaborateur

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.