Amendement n° 19 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 20 et 40, premières phrases Remplacer les mots : du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi par les mots : d’un pouvoir d’injonction

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.