Amendement n° 21 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer les mots : la promulgation par les mots : l’entrée en vigueur de l’article 2 2° Après les mots : pour transmettre insérer les mots : aux députés et aux sénateurs

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les modalités transitoires d’application de la procédure de délivrance d’une attestation relative à la situation fiscale des parlementaires.