Amendement n° 26 de M. Philippe Gosselin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 23 Remplacer les mots : trois mois par les mots : six mois

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend un amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture en commission des Lois (n°17). Amendement de cohérence avec celui déposé à l’article 12. Le présent amendement propose d’appliquer ce même délai de six mois aux parlementaires, pour qu’ils actualisent leur déclaration d’intérêts et d’activités en fonction des nouvelles exigences fixées par le projet de loi organique, aux memb… (extrait)