Rejeté.
A.- Rédiger ainsi cet article : I.- La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de solidarité locale. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de solidarit… (extrait)
Amendement de compromis sur l’article 9 du projet de loi organique visant à créer une dotation de solidarité locale - dispositif alternatif à la réserve parlementaire - pour soutenir les petites communes, les associations et les Français établis hors de France. Il s’inspire du texte adopté en première lecture par le Sénat mais également des amendements déposés (puis retirés) par le rapporteur géné… (extrait)