Amendement n° 12 de M. Bruno Fuchs à l'article 17 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 2 Remplacer les mots : indûment, sans justification d’ordre technique, économique ou de sécurité, par les mots sans motif légitime d’ordre technique ou de sécurité

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend une disposition adoptée au Sénat, et vise à corriger l’article 17 bis dont la rédaction actuelle fait paradoxalement obstacle à son propre objectif. Cette mesure vise en effet à empêcher que des contrats passés par des entreprises puissent, au détriment de la protection des données personnelles des consommateurs, à la fois imposer une application préinstallée et inter… (extrait)