Amendement n° 13 de M. François Pupponi à l'article 17 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 2 Remplacer les mots : indûment, sans justification d’ordre technique, économique ou de sécurité, par les mots sans motif légitime d’ordre technique ou de sécurité

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger l’article 17 bis dont la rédaction actuelle fait paradoxalement obstacle à son propre objectif. Il s'agit donc d'un amendement visant à permettre l'applicabilité de la loi. La mesure prévue à l'article vise en effet à empêcher que des contrats passés par des entreprises puissent, au détriment de la protection des données personnelles des consommateurs, à la fo… (extrait)