Amendement n° 2 de M. Stanislas Guerini à l'article 32

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 7, au a du 4° du II (non modifié) Remplacer le mot : cinquième par le mot : sixième

Correction d'une erreur matérielle.