Amendement n° 3 de M. Stanislas Guerini à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. - La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « L. 212-2Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel