Amendement n° 4 de M. Fabrice Brun à l'article 1er quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le III de l’article L. 5211-5 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du premier alinéa du présent III peut, par convention, reverser à la commune to… (extrait)

L'exposé des motifs

Introduit par le Sénat en première lecture puis supprimé par l'Assemblée nationale, l'article 1er quinquies visait, dans sa rédaction initiale, à autoriser un EPCI qui s’est vu mettre à disposition, pour l’exercice de ses compétences, un bien appartenant au domaine public d’une commune, à reverser à celle-ci tout ou partie du produit des redevances perçues pour son occupation ou son utilisation. I… (extrait)