Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2 Insérer un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis À la première phrase du IV de l’article L. 5215-22, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de » ; II. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des … (extrait)
Cet amendement adopté en commission des lois du Sénat vise à clarifier les règles de « représentation-substitution » en matière d'eau et d'assainissement, afin qu'elles s'appliquent, non pas aux syndicats regroupant des communes appartenant à deux ou à trois EPCI à fiscalité propre, selon le cas, mais aux syndicats exerçant leur activité sur le territoire de deux ou trois EPCI à fiscalité propre -… (extrait)