Amendement n° 8 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique. « Lorsqu’elle est assurée à l’échelle intercommunale par un même établissement public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte, l’exploi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire dans le présent texte une disposition adoptée au Sénat, lors de l'examen en nouvelle lecture, permettant de garantir la faculté de recourir à des régies uniques en matière d’eau et d’assainissement. La création et l’extension de ce mode de gestion mutualisée apparaissent aujourd’hui inquiétées au profit d'une scission de ce type de régie en deux régies distinctes. … (extrait)