Amendement n° 9 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet intitulé par les mots : et aux communautés d'agglomération

L'exposé des motifs

Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par conséquent il est proposé d’intégrer les communes membres d’une communauté d’agglomération dans la présente proposition de loi.